les Conditions générales

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Voyez ci-dessous les Conditions générales de Dokkumer Vlaggen Centrale(DVC). Elles reflètent les obligations respectives du Contractant et de DVC. Déposées à la Chambre de Commerce de Leeuwarden sous le numéro : 010 35682

1. Définitions.
1.1 Les présentes Conditions entendent par : – Offre : toute offre écrite ou devis effectué(e) par DVC consistant à fournir des marchandises, des services ou à réaliser des Activités, qui en principe ressortent intégralement des Conditions ;
– Contractant : toute personne physique ou morale/ forme juridique avec qui DVC a conclu un contrat ;
– DVC : Dokkumer Vlaggen Centrale B.V. ou tiers désignés par elle ;
– Contrat : la convention par laquelle le Contractant a accepté l’Offre sans y apporter de modifications et en y apposant sa signature ;
– Parties : DVC et le Contractant ;
– Conditions : les présentes conditions générales ;
– Activités : le montage ou les travaux d’installations devant être effectué(s) par DVC.

2. Offre.
2.1 Toute offre faite par DVC est sans engagement, ce qui signifie que DVC a le droit de retirer l’Offre – tant qu’elle n’a pas été acceptée – dans le cas où celle-ci ne fait pas mention d’un délai d’acceptation. Une Offre sans délai prend fin, quoi qu’il en soit, 1 mois après avoir été produite.
2.2 Les informations fournies par ou au nom de DVC sur les produits (liste des prix, brochures, etc.) ont été élaborées avec le plus grand soin. Toutefois, le Contractant ne peut en tirer de droits. Les prix nommés dans l’Offre sont toujours impératifs.

3. Marges de tolérance.
3.1 De légères déviations de couleurs et/ou autres légères déviations sont admises et n’autorisent pas le Contractant à refuser la vente / l’approbation de la marchandise livrée. Cela signifie que DVC, en l’occurrence, est supposé avoir respecté correctement l’Offre. Dans le cas où un Contractant est consommateur, celui-ci peut comme bon lui semble : a. résilier le contrat par écrit dans les 2 mois ou, en accord avec DVC, déduire un certain montant du prix d’achat.

4. Réalisation et contenu du contrat.
4.1 L’ampleur et le contenu des obligations réciproques des Parties sont insérés dans le Contrat.
4.2 Le Contrat ne voit le jour que si les Parties sont (représentées par) des personnes habilitées à engager les Parties juridiquement parlant.
4.3 Toute modification voulant être portée au Contrat à la demande du Contractant, ne peut se faire sans l’autorisation écrite préalable de DVC. En l’occurrence, le Contractant remboursera toujours tous les frais déjà faits par DVC. Dans tel cas, ces activités/travaux seront considérés comme charges supplémentaires exécutées / livrées et calculées.
4.4 Pour toute convention orale entre les Parties, dont aucune preuve écrite n’existe, il tient lieu qu’elle voit le jour dès que DVC commence de fait son exécution. En cas de convention orale, DVC doit avoir fait mention du fait que les présentes Conditions sont applicables et que celles-ci, sur demande, seront envoyées gratuitement, de façon à ce que les présentes Conditions relèvent toujours de ladite convention. Pour le reste, la facture est supposée redonner correctement les droits et les obligations des Parties.
4.5 Les contrats conclus avec DVC le sont à la condition (suspensive) que les fournisseurs et autres partenaires contractants de DVC remplissent leurs obligations correctement et à temps.
4.6 DVC est habilitée à faire appel à autrui lors de l’exécution du Contrat.

5. Prix
5.1 Sauf convention contraire écrite, les prix :
– se basent sur les tarifs en vigueur au moment de l’Offre, respectivement la date de la commande ;
– se basent sur la livraison franco établissement/ dépôt à Dokkum ;
– sont hors TVA et autres taxes, charges et droits ;
– ne comprennent pas les frais d’installation ni le prêt à l’usage ;
– ne comprennent pas les frais d’emballage, de déchargement, transport, assurance, surveillance et fixation. Les prix sont indiqués en euro et les éventuelles fluctuations des cours seront comptés.
5.2 Dans le cas d’augmentation externe dans le facteur du prix de revient, DVC est habilitée à augmenter de 10% maximum les montants qui s’y rapportent dans le Contrat. S’il est question d’une augmentation de plus de 10% (pour les non consommateurs), le Contractant sera habilité à dissoudre le Contrat.
5.3 Dans le cas où des activités ne dépassent pas une certaine valeur de la facture que DVC établit, elle est habilitée à facturer les frais d’administration ou d’entreposage.
5.4 DVC peut réclamer un paiement anticipé avant de procéder à la livraison. Dans le cas où un Contractant est un consommateur, le montant du paiement anticipé sera de 50% maximum.

6. Obligations de la part du Contractant
6.1 Le Contractant est tenu de faire en sorte que les activités devant être effectuées n’éprouvent aucun retard ou ne soient pas interrompues; il est question plus spécifiquement :
a. des travaux de terrassement, pavage, démolition ou autres travaux complémentaires; le Contractant doit se charger d’une bonne accessibilité du lieu où les activités doivent être effectuées ;
b. de l’aide nécessaire pour placer ou déplacer les éléments qui, de toute évidence, ne peuvent être faits par deux personnes, ainsi que les appareils de levage à utiliser ;
c. de mettre à la disposition et de placer des échelles, échafaudages et autres et de les enlever après usage ;
d. de fournir des combustibles, de l’énergie et accessoires, comme air comprimé, gaz, électricité et autres ainsi que les points de raccordement, nécessaires à l’exécution des activités ;
e. de la mise à disposition d’appareillages électriques et de conduites pour les moteurs électriques à livrer ou à utiliser et/ou autres appareils électriques ;
f. de la mise à disposition, durant les activités, d’un lieu sec, chauffé, éclairé, pouvant séparément être fermé à clé et suffisamment grand pour entreposer le matériel à utiliser et les biens personnels des employés ;
g. d’enlever les articles qui se sont salis, abîmés, déréglés ou qui ne marchent plus.
6.2 Le Contractant est chargé de se procurer à temps des conduites d’alimentation, raccords, droits de saillie, autorisations relatives à la loi sur les nuisances et la loi sur la protection de l’environnement et autres législations ayant trait à l’environnement, permis de construire / rénovation et autres.
6.3 Le matériel à changer, à détacher ou à enlever deviennent la propriété de DVC.
6.4 Dans le cas où DVC le requiert, le Contractant devra lui fournir à temps les facilités d’essais et de contrôle. Si cette obligation n’est pas remplie ou pas à temps ou partiellement, le délai de livraison sera prolongé de la période durant laquelle ladite obligation n’aura pas été remplie.

7. Livraison/réception et délai de livraison
7.1 Le Contractant est tenu de contrôler directement, dès livraison/réception, tous les biens livrés afin de s’assurer d’éventuels vices ou dommages visibles ou bien de procéder à ce contrôle dès que DVC en aura fait la demande par écrit au Contractant.
7.2 Dans le cas d’éventuels vices, le Contractant se doit de le signaler par écrit à DVC, tel indiqué à l’article portant sur les “Réclamations”, sous peine de ne pas être traités. Si tel fait n’est pas signalé, le Contractant sera supposé s’être approprié des marchandises dans leur totalité et sans dommages. Dans le cas où une pièce fait défaut, laquelle pièce doit être fournie par un fournisseur/sous-traitant, ceci ne sera pas une raison pour considérer les Activités ou autres comme si elles n’avaient pas été livrées/reçues (correctement).
7.3 DVC est habilitée à observer en partie ce qu’elle peut facturer par livraison, en tenant compte de ce qui est stipulé à l’article 5.4.
7.4 Le délai de livraison/réception indiqué dans l’Offre n’est pas fatal. En cas de non-exécution dans le délai imparti, le Contractant doit mettre DVC formellement en demeure par écrit avant l’omission. DVC n´est pas responsable de tout dommage pouvant survenir si ledit délai est excédé. Dépasser un délai de livraison/ réception ne donne pas droit au Contractant de résilier le Contrat ou de refuser les marchandises. Si un délai/heure de livraison est dépassé de manière excessive, les Parties se concerteront. Pour le Contractant qui est consommateur, le délai de livraison est de 30 jours maximum suivant la réalisation du Contrat, à la suite de quoi, DVC est de plein droit en demeure. Si la marchandise s’avère ne pas être livrable, DVC le signalera directement au Contractant consommateur en lui restituant le montant prépayé.
7.5 Dans le cas où le Contractant ne retire pas à temps les marchandises, DVC sera habilitée à facturer lesdites marchandises au Contractant sans préjudice de l’effet de l’article 5.4. Dans tel cas, DVC pourra soit réclamer au Contractant le respect du contrat, soit le résilier, sous réserve du droit de DVC de réclamer des dommages-intérêts.
7.6 Les conseils donnés par DVC le sont faits en toute âme et conscience. Toutefois, ils ne peuvent pas garantir quelconque résultat.
7.7 Eu égard aux Activités, DVC est habilitée à adapter le délai de livraison si les conditions de travail ou atmosphériques l’incitent à le faire. Dans tel cas, elle ne sera pas tenue de rembourser les dommages au Contractant. Les frais supplémentaires que DVC devra faire en vue de l’adaptation du délai de livraison, devront être remboursés par le Contractant.
7.8 Le Contractant devra décrire explicitement par écrit le lieu où DVC devra effectuer les activités (par exemple la pose des mâts) avant de les commencer. Il devra signaler où se trouvent les câbles, conduites, fils, égouts et autres (Centre d’information KLIC). Il sera aussi nécessaire, en vue des activités, d’indiquer clairement à l’aide de piquets où se trouvent les câbles et autres dans ou sur le terrain. Les dommages pouvant survenir en cas de mauvaises informations seront à la charge du Contractant. A cet égard, celui-ci garantit entièrement DVC.

8. Travaux moindres ou travaux supplémentaires
8.1 DVC est habilitée à exécuter et à calculer les travaux supplémentaires dans le cas où les frais desdits travaux ne dépassent pas 10% du montant total nommé dans le Contrat, TVA comprise. En cas de travaux moindres ou de travaux supplémentaires qui divergent davantage, les Parties se concerteront sur l’exécution du Contrat. Si ceci aboutit à la résiliation du Contrat, DVC sera habilitée à réclamer au Contractant les frais déjà effectués et les marchandises déjà livrées.

9. Risques
9.1 A partir du moment où les marchandises quittent l’établissement/le dépôt de DVC, les risques encourus sont désormais à la charge du Contractant. De manière plus spécifique, les risques encourus pour les marchandises en stock sont à la charge du Contractant dès que celles-ci sont mises de côté et dès que d’autres marchandises sont chargées en vue d’être transportées chez le Contractant. Si une adresse de livraison franco a été convenue avec un consommateur, lesdits risques seront désormais à la charge de celui-ci dès la livraison de fait à l’adresse indiquée.
9.2 Le chargement et déchargement, le transport et le montage, l’installation et le prêt à l’emploi de marchandises sont – sous réserve de livraison franco chez le consommateur – au risque du Contractant.

10. Force majeure (insuffisances non imputables à DVC)
10.1 Si DVC, pour raison de force majeure, n’est pas en mesure de respecter quelconque obligation envers le Contractant, et que la situation de force majeure dure plus de 3 mois, les Parties pourront prendre des mesures portant sur la résiliation du Contrat. DVC sera autorisée à suspendre ses obligations tant que les 3 mois susnommés ne seront pas expirés et ce, sans être redevable de dommages-intérêts.
10.2 Il est entendu par ”force majeure” : toute circonstance, cause ou événement, où qu’il soit, se produise ou survienne, empêchant DVC de respecter quelconque obligation correctement, entièrement ou dans le délai imparti de manière temporaire ou en permanence, faisant en sorte qu’il lui est impossible ou déraisonnablement difficile de s’y appliquer et, toute circonstance, cause ou événement que DVC ne peut logiquement éviter ou qui entièrement ou partiellement ne fait pas partie de la sphère d’influence de DVC ou pour laquelle elle ne peut exercer d’influence. Par circonstances de force majeure, il est entendu entre autres : incendie, explosion, foudre, débâcle, eaux basses/hautes, marée montante, grande marée, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles ; tempête, tornade, cyclone, neige, gel et autres conditions atmosphériques ; grèves, interruptions de travail, absentéisme prolongé (de maladie) du personnel, conflit social, exclusion, boycott ; guerre (déclarée oui ou non en tant que telle), mobilisation, siège, blocus, mauvais traitements ; émeutes, révolution, agitations sociales ; mesures et/ou règles prises par les pouvoirs publics entravant ou freinant le respect des engagements ; manque de moyens de transport ; inaccessibilité ou impraticabilité de quelconque route ou mode de transport pouvant entrer en ligne de compte ; coupure ou interruption dans l’approvisionnement, la livraison ou disponibilité énergétique ; coupure ou interruption dans le fonctionnement de quelque entreprise reconnue d’utilité publique ; coupure ou interruption ou fin de la livraison de matières premières, semi-produits et/ou produits finis ; le non-respect de quelque engagement de la part d’un débiteur, contractant de DVC (y compris le non-respect de quelque engagement de un ou plusieurs tiers en vue de la livraison) ; pannes techniques et/ou vices, retard, panne ou coupure d’appareils ou réparations d’appareils ; maladies graves et maladies épidémiques. Il est aussi entendu par ”force majeure” les conséquences provenant de quelconque circonstance telle nommée ci-dessus.
10.3 Dans le cas où DVC, suite à un cas de force majeure, est empêchée de respecter ses obligations envers un ou plusieurs Contractants, mais non envers tous ses Contractants, elle sera habilitée à décider quelles obligations et envers quels Contractants elle respectera lesdites obligations, ainsi que de l´ordre de succession dans lequel elle le fera.
10.4 DVC est habilitée à réclamer le paiement concernant tout ce qui a rapport à la réalisation du Contrat avant qu’il ne soit question d’une circonstance relevant d’un cas de force majeure.

11. Droit de propriété intellectuelle

11.1 Le Contractant ne fera usage du logiciel, appareillage périphérique, données techniques, notices explicatives, dessins et toutes autres documentations essentielles et autres données et informations livré(es) ou mis(es) à disposition par DVC qu’à titre interne ou personnel et ne les fournira ni à tiers ni ne les vendra, ne les mettra à disposition ou ne les fera utiliser.
11.2 S’il s’avère qu’un bien vendu aux Pays-Bas porte préjudice à un droit de propriété intellectuelle de tiers, et que le Contractant est interpellé sur la question, celui-ci sera tenu d’en informer DVC directement par écrit (dans les 8 jours suivant la découverte). DVC aura, soit le droit d’attribuer l’usage du bien, soit de modifier le bien de telle manière qu’il ne porte plus préjudice ou de livrer un bien équivalent ne portant pas préjudice ou une fois que le Contractant aura restitué le bien, de rembourser le prix d’achat en déduisant un montant raisonnable pour la période pendant laquelle le Contractant aura eu le bien a disposition. En ce qui concerne le préjudice a un droit de propriété intellectuelle hors des Pays-Bas, le Contractant ne pourra faire valoir aucun droit contre DVC.
11.3 DVC ne peut en aucun cas être tenu responsable de préjudice à quelque droit de propriété intellectuelle dû à toute modification portée par DVC à un bien ou toute application d’un tel bien autre que prescrit par DVC ou auquel DVC s’y attendait ou qui est la conséquence d’une application en combinaison avec des biens qui n’ont pas été livrés par DVC ou qui est la conséquence d’une adaptation qui n’a pas été apportée par DVC.
11.4 Tous les droits de propriété intellectuelle ayant traits aux données du produit fourni appartiennent à DVC. Il est formellement interdit au Contractant sans autorisation préalable écrite de la part de DVC, de se servir de quelque propriété intellectuelle pour un usage autre que celui visé. Sur première demande de DVC, il faudra renvoyer directement à DVC tout le matériel et toutes les données et informations ci-entendu(e)s.

12. Entretien/réparations
12.1 En tant que (partie du) Contrat, DVC est en mesure de se charger des réparations et/ou de l’entretien des marchandises livrées / Activités. Les réparations et entretiens seront fait(e)s dans le meilleur du possible.
12.2 Les marchandises / Activités devant être réparé(e)s par DVC devront être envoyé(e)s aux frais du Contractant ou renvoyé(e)s selon les présentes conditions. Dans tel cas, ces marchandises relèvent toujours de la responsabilité du Contractant. A cet égard, le Contractant garantit DVC entièrement des risques.
12.3 DVC est de tout temps habilitée à renoncer à une réparation et/ou entretien dans le cas où, à son avis, celle-ci/celui-ci s’avère inutile ou excessive/-if.
12.4 En cas de réparation/entretien, le Fournisseur ne s’en porte aucunement garant et est de ce fait aucunement responsable des marchandises en question remises en bon état de fonctionnement.

13. Responsabilité
13.1 Excepté s’il en ressort différemment des dispositions impératives sur la responsabilité (relative au produit) et sous réserve d’un acte délibéré ou faute grave de la part de DVC, celle-ci ne sera pas tenue de rembourser quelque dommage qu’il soit au Contractant ou à tiers, y compris dommage d’exploitation et dommage consécutif, lesquels dommages seront directement ou indirectement causés par quelque bien livré / Activité ou service fourni(e) par DVC. Le Contractant garantit formellement DVC à raison des créances qui se basent sur de tels dommages. DVC n’est en outre, quoi qu’il en soit, aucunement responsable de dommages causés directement ou indirectement par :
– une mauvaise utilisation du produit livré ou pour l’avoir utilisé à d’autres fins que ce auquel il convenait selon les normes objectives ou pour ce auquel DVC pensait qu’il serait utilisé dans la logique du possible ;
– un comportement négligent de la part du Contractant ou autres en dehors de DVC ;
– violation de tout droit de propriété intellectuelle due directement ou indirectement à l’usage de données fournies par le Contractant.
13.2 Dans le cas où DVC aide à l’installation des marchandises, sans qu’il ne le soit formellement stipulé dans le Contrat, ceci aura toujours lieu aux risques du Contractant.
13.3 Néanmoins, si DVC est tenue responsable, elle se limitera toujours au dommage direct et elle se limitera toujours au montant qui, en l’occurrence, sera remboursé par l’assurance (de responsabilité) de DVC ; au besoin, DVC fournira sur demande du Contractant, des informations indiquant le montant maximum de l’assurance. Dans d’autres cas, l’éventuelle responsabilité de DVC se limitera toujours à l’affaire en question ou au cas en question relatif au montant net facturé.
13.4 Toutes les créances ayant trait à la responsabilité de DVC échoient au terme de 1 an (2 ans pour les Contractants qui sont consommateurs) à compter du moment où le dommage a été révélé ou découvert ou bien où il aurait pu être légitimement découvert et en tout cas au terme de 2 ans après livraison, sous réserve des dispositions de l’article 17.

14. Réclamations
14.1 Les réclamations perceptibles ayant trait aux marchandises livrées / Activités ou services fourni(e)s par DVC doivent être signalé(e)s à DVC dans les 8 jours suivant la livraison, par écrit et justifiées. Pour les Contractants qui sont consommateurs, ledit délai est de 2 mois. Pour les vices cachés, les réclamations ne peuvent être déposées que par écrit en respectant le délai de garantie applicable.
14.2 Dès réception des réclamations, DVC s’assurera le plus vite possible de leur bien-fondé. Le Contractant permettra à DVC de faire des recherches sur l’affaire en question (éventuellement dans l’établissement du Contractant). A la suite de cela, DVC décidera si la réclamation est fondée. Dans tel cas, le Contractant réexpédiera les marchandises à DVC qui les reprendra et, soit les échangera le plus vite possible à ses propres frais, soit accordera au Contractant une baisse de prix raisonnable.
14.3 Dans le cas où, dans le délai imparti, aucune réclamation n’aura été déposée ou pas déposée de la manière décrite, les marchandises seront supposées correspondre entièrement au Contrat et être acceptées par le Contractant.
14.4 Déposer une réclamation ne décharge pas le Contractant de ses obligations de paiement vis-à-vis de DVC.
14.5 Un éventuel renvoi doit se faire franco et ne sera accepté par DVC qu’au terme de son autorisation écrite préalable au Contractant.

15. Réserve de propriété
15.1 Toutes les marchandises livrées / Activités fournies par DVC demeurent la propriété de celle-ci jusqu’au moment du paiement intégral de tout ce que le Contractant devra à DVC. Le Contractant donnera à DVC accès aux marchandises afin de les reprendre sous peine d’une amende de € 1.500,- exigible immédiatement dès la première demande.
15.2 Le Contractant est tenu, tant que les marchandises fournies par DVC demeurent la propriété de celle-ci, de les tenir à l’écart des autres marchandises de manière à pouvoir facilement et clairement les distinguer comme étant les marchandises de DVC.
15.3 En cas de non paiement de la part du Contractant d’un quelconque montant à DVC, et dans le cas où le Contrat est résilié, DVC sera habilitée à réclamer sa propriété, en compensant le montant éventuellement déjà payé sur les articles en question.
15.4 Le Contractant est habilité à vendre ou à utiliser les marchandises dans l’exercice normal de ses fonctions ; toutefois, aucune sûreté ne peut être établie sur lesdites marchandises, alors que le Contractant, par rapport à celles-ci, ne peut y effectuer de manipulations du fait qu’elles deviendraient partie constituante d’autres marchandises. Cette autorisation échoit immédiatement au moment où le Contractant, d’une manière ou d’une autre, est en défaut par rapport à des créances, s’il reçoit un sursis provisoire de paiement ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Dans le cas où des marchandises sont livrées pour lesquelles s’applique encore une réserve de propriété en faveur de DVC, le Contractant sera tenu de réserver lui-même la propriété et sur demande de DVC, de céder au Fournisseur les créances à faire valoir contre le débiteur du Contractant. DVC peut convenir avec tiers que celui-ci paye à sa place à DVC le prix dû et que, pour ce faire, il soit subrogé dans la créance de DVC. En cas de paiement par tiers, sa réserve de propriété ne sera pas annulée. De par la subrogation, DVC livre la propriété réservée au subrogé. Dès le moment de la subrogation, DVC garde les articles décrits pour le subrogé.

16. Paiement et mise en demeure
16.1 Le paiement doit se faire au comptant net au moment indiqué dans le Contrat ou au plus tard dans les 8 jours suivant la date de facturation. Le paiement peut être fait en déduction des frais, puis en déduction des intérêts et enfin en déduction de la plus ancienne somme principale impayée et de l’intérêt en cours.
16.2 Si le délai nommé au paragraphe 1 du présent Article est excédé, le Contractant sera, de plein droit, mis en demeure et redevable de 2% d’intérêt par mois sur le montant total de la facture.
16.3 Le Contractant n’est pas habilité à régler quelconque montant avec le prix d’achat.
16.4 Tous les frais d’encaissement incombent au Contractant. Ces frais extrajudiciaires sont établis à 15% au moins de la somme principale et de l’intérêt tout en tenant compte d’un minimum de € 300,- TVA non comprise, sous réserve du droit de DVC de réclamer les réels frais judiciaires.
16.5 Dans le cas où le Contractant ne remplit pas quelconque obligation ressortant d’un Contrat ou dans le cas où DVC, dans les limites du raisonnable, présume que le Contractant, dans l’avenir, ne respectera pas ses obligations, DVC se réserve le droit de :
a. demander un paiement anticipé ou de constituer garantie pour le paiement (maximum 50% pour les consommateurs) ;
b. suspendre la livraison ;
c. résilier entièrement ou partiellement le Contrat en question ;
d. résilier ou de suspendre immédiatement un ou plusieurs Contrats à l’égard duquel/desquels le Contractant n’aura pas manqué à ses obligations, sous réserve du droit de la part de DVC de réclamer une indemnisation intégrale.

17. Garantie/Services
17.1 Conformément aux présentes Conditions, DVC garantit la bonne qualité des matériaux utilisés et des propriétés attribuées à condition que le Contractant observe les notices explicatives et d’entretien livrées avec les marchandises. Pour les tissus, la garantie est de 1 mois (2 mois pour les Contractants consommateurs), 5 ans pour les mâts de drapeaux, 1 an pour les accessoires des mâts de drapeaux et 3 mois pour les autres articles (à compter de la livraison). La garantie ou responsabilité des marchandises achetées ailleurs par DVC n’entre en vigueur que si et pour autant que le(s) fabricant(s) d’origine les dispensent / acceptent, lesquels noms et adresses seront mentionnés par DVC dans le Contrat. Pour les produits d’occasion, il ne sera question de garantie que si ceci aura été convenu explicitement. Aucune garantie n’est donnée aux articles de consommation. DVC ne donne formellement aucune garantie aux articles qui sont montés par elle, mais qui n’ont pas été livrés par elle. En outre, DVC n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage pouvant survenir à cet égard. Si un cas tel nommé se présente, l’obligation de garantie de DVC échoira immédiatement.
17.2 Tout vice constaté aux marchandises faisant l’objet d’une garantie, sera réparé, complété ou remplacé par une autre livraison dans le cas où DVC est d’avis qu’elle est en tort. L’obligation de garantie fait l’objet d’une indemnisation unique et intégrale.
17.3 Le travail sous garantie est effectué, au choix de DVC, au sein de son établissement ou chez le Contractant. Les heures pendant lesquelles les activités sont sous garantie seront établies par DVC en commun accord avec le Contractant. Si DVC doit (faire) effectuer des travaux sous garantie en dehors de son établissement, elle est habilitée à facturer au Contractant les frais de transport et de séjour y afférent. Ce dernier point n’est pas valable dans le cas où un Contractant est consommateur.
17.4 Toutes les responsabilités relatives à la garantie échoient si le Contractant a fait des modifications à l’article livré, si l’article n’a pas été explicitement utilisé comme mentionné dans les notices ou s’il a mal été utilisé, ou bien si l’article livré est utilisé à d’autres fins que ce auquel il est destiné.
17.5 Le non-respect de la part du Contractant de l’une ou de plusieurs de ces obligations, y compris des parties d’entre elles, suspend DVC de ses obligations.

18. Droit de rétention
18.1 DVC a un droit de rétention sur toutes les marchandises du Contractant qui se trouvent chez DVC tant que le Contractant n’a pas rempli toutes ses obligations envers DVC.
18.2 DVC est tenue de bien gérer ces marchandises conformément à l’usage du commerce. Toutefois, le Contractant ne pourra faire valoir aucun droit d’indemnité dans le cas de destruction partielle ou intégrale ou de perte desdites marchandises et/ou dommage. Le risque encouru pour lesdites marchandises reste sous la responsabilité du Contractant.

19. Résiliation du Contrat
19.1 Dans le cas où le Contractant est en demeure, DVC est habilitée à résilier le Contrat sans intervention judiciaire sous réserve du droit de la part de DVC de réclamer une indemnisation, ainsi que de réclamer son observation. Les présentes Conditions restent de vigueur tant que les obligations réciproques n’ont pas été respectées.
19.2 DVC pourra résilier le Contrat avec le Contractant immédiatement par écrit sans intervention judiciaire si :
a. le Contractant est déclaré en liquidation judiciaire, procède à la cession des biens, demande un sursis de paiement ou accorde un sursis de paiement ou si une saisie est pratiquée sur (une partie de) la fortune ;
b. le Contractant, dans le cas où il est une personne physique, meurt ou est placé sous curatelle ou si les marchandises du Contractant sont placées sous administration ;
c. le Contractant est une personne morale et que sa liquidation judiciaire a commencé ou si une demande de résiliation a été introduite ou si une décision de résiliation a été prise.
19.3 Dans le cas où un contrat est résilié, les montants que le Contractant sera redevable vis-à-vis de DVC au moment de la résiliation, resteront redevable et le Contractant devra également payer, par rapport à ces montants, les intérêts et frais, sous réserve du droit de la part de DVC de réclamer une indemnisation.

20. Résiliation de la part du Contractant
20.1 Le Contractant peut résilier le Contrat dans les cas suivants :
– si DVC, après avoir excédé le délai de livraison, dépasse de nouveau un autre délai de livraison convenu par les Parties, sans arguments légitimes (force majeure par exemple) ; ou
– si DVC ne peut pas observer ses obligations de livraison dans un délai raisonnable et qu’elle l’a signalé au Contractant. En cas de résiliation, tout dommage éventuel que le Contractant aura subi ne sera pas remboursé.
20.2 Le Contractant qui est consommateur, peut résilier le Contrat sans donner de raison écrite dans les 7 jours ouvrables après réception des articles commandés. Dans tel cas, le paiement que ledit Contractant aura versé lui sera restitué dans les 30 jours suivant la résiliation. Le renvoi des articles devra aussi se faire dans les 30 jours, à la charge et aux risques du Contractant consommateur. Ceci a pour effet que ledit Contractant devra rembourser tout dommage et/ou perte. Si le Contractant qui est consommateur restitue l’article trop tard, il sera supposé ne pas avoir résilié le contrat.
20.3 L’article 20.2 n’entre pas en vigueur s’il s’agit de marchandises élaborées suivant les spécifications du Contractant, de même si la marchandise a été élaborée à titre personnel.

21. Divers
21.1 Le droit néerlandais est applicable aux Contrats à l’exception de l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur la vente).
21.2 Le juge compétent de Leeuwarden (Pays-Bas) réglera tous les litiges. Toutefois, DVC pourra pratiquer une saisie et prendre d’autres mesures provisoires ailleurs.
21.3 Dans le cas où quelconque disposition relative aux présentes Conditions ne semblerait entièrement ou partiellement en vigueur, ceci n’aura aucune influence eu égard à la validité d’autres dispositions incluses dans les présentes Conditions.
21.4 Les Parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions que par écrit. L’applicabilité d’autres conditions générales est exclue.
21.5 Les présentes Conditions sont traduites en Français, Anglais et Allemand. Dans le cas d’une divergence d’interprétation entre les différentes versions linguistiques, le texte Néerlandais aura toujours force impérative